Conditions Générales d'Utilisation — zonage.fr
Article 1 — Éditeur du service
zonage.fr est édité par RF INFORMATIQUE (SASU), société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Créteil. Le service est accessible à l'adresse https://zonage.fr.
Article 2 — Qualification du service
Le rapport généré par zonage.fr est un outil d'aide à la décision destiné à un usage de pré-instruction foncière. Il ne constitue pas un document administratif opposable, ne remplace pas la consultation du service instructeur compétent, et ne peut être utilisé comme fondement exclusif d'une décision d'investissement ou d'acquisition.
L'utilisateur reconnaît utiliser le service à titre professionnel et dispose des compétences nécessaires pour interpréter les informations fournies.
Article 3 — Sources des données et fraîcheur
Les données présentées dans les rapports sont issues de sources publiques gouvernementales : Géoportail de l'Urbanisme (GPU/IGN), Géorisques (BRGM/MTES), base DVF (DGFiP/Cerema), Base Adresse Nationale (BAN).
zonage.fr ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni la mise à jour en temps réel de ces données. Les sources gouvernementales peuvent être temporairement indisponibles ou présenter des données incomplètes.
En cas d'indisponibilité temporaire d'une source, le rapport peut s'appuyer sur des données issues d'un cache local dont la date de référence est indiquée dans le rapport.
Article 4 — Limitation de responsabilité
zonage.fr décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des rapports générés.
L'utilisateur professionnel est seul responsable de la vérification des informations auprès des sources officielles avant toute prise de décision engageant sa responsabilité ou celle de tiers.
En particulier, zonage.fr ne saurait être tenu responsable :
- d'une erreur ou d'une omission dans les données sources gouvernementales ;
- d'une modification réglementaire postérieure à la date de génération du rapport ;
- d'une décision d'investissement, d'acquisition ou de construction basée sur les informations du rapport sans vérification auprès du service instructeur compétent ;
- des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.
Article 5 — Utilisation acceptable
Le service est réservé à un usage professionnel dans le cadre d'une activité de promotion immobilière, de transaction ou de conseil foncier.
Sont interdits : toute utilisation automatisée (scraping, bots), toute revente des rapports générés, tout usage contraire aux lois en vigueur.
Article 6 — Données personnelles
zonage.fr collecte uniquement les adresses saisies dans le formulaire de recherche, à des fins de génération du rapport et d'amélioration du service. Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Contact : contact@zonage.fr.
Article 7 — Modification des CGU
zonage.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.